Conditions générales d'utilisation
Version du 12 août 2026 — JH FamilySync, un service de la JH Virtuell Kollektivgesellschaft.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») régissent la relation contractuelle entre la JH Virtuell Kollektivgesellschaft (ci-après « la prestataire » ou « nous ») et toi en tant qu'utilisatrice ou utilisateur du service JH FamilySync, y compris la web-app et les éventuelles applications natives associées pour iOS et Android.
En t'inscrivant ou en utilisant le service, tu acceptes les présentes CGU. Les conditions divergentes de ta part ne sont pas reconnues, sauf si nous consentons expressément par écrit à leur validité.
2. Conclusion du contrat
Le contrat entre la prestataire et toi est conclu par l'enregistrement réussi d'un compte utilisateur. En finalisant l'enregistrement, tu confirmes avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité.
Pour un compte propre, tu dois avoir au moins 13 ans ; les personnes de moins de 16 ans ne peuvent créer un compte propre qu'avec le consentement du titulaire de l'autorité parentale (art. 8 RGPD). Indépendamment de cela, les titulaires de compte peuvent créer des membres de la famille de tout âge (y compris des enfants) et gérer leurs données sous leur propre responsabilité.
3. Prestations et prix
JH FamilySync met à disposition un calendrier familial avec des fonctionnalités de gestion commune des rendez-vous, de listes, d'occasions ainsi que la fonction de sondages (votes communs avec création automatique de rendez-vous en cas de majorité) et d'autres fonctions d'organisation à caractère familial. Font également partie du service les notifications push et les e-mails transactionnels (p. ex. l'e-mail de confirmation lors d'une suppression de compte).
Le service est proposé sous forme d'abonnement : CHF 4.90 par mois ou CHF 49.00 par an (TVA incluse). Les nouveaux utilisateurs bénéficient d'un essai gratuit unique de 7 jours. À l'issue de l'essai, le contrat se prolonge automatiquement dans l'abonnement payant choisi. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande.
4. Renouvellement automatique et résiliation
L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la durée souscrite (1 mois ou 1 an), sauf résiliation avant la fin de la période en cours. La résiliation s'effectue à tout moment via le Stripe Customer Portal, accessible depuis l'application dans Réglages → Gérer l'abonnement, ou par e-mail à info@jh-virtuell.ch avec le sujet « Résiliation ». Les montants déjà payés ne sont pas remboursés au prorata.
Si l'abonnement est souscrit via l'Apple App Store ou Google Play, le paiement est traité par le store concerné ; la gestion, le renouvellement automatique et la résiliation s'effectuent alors selon les réglages d'abonnement de ton compte Apple resp. Google (résiliation au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours). Les conditions du store concerné s'appliquent en complément.
5. Droit de rétractation consommateurs UE
Les consommateurs résidant habituellement dans l'UE disposent d'un droit de rétractation de 14 jours sans motif. La rétractation doit être notifiée par e-mail à info@jh-virtuell.ch avec le sujet « Rétractation ». Le droit de rétractation s'éteint prématurément si le consommateur a expressément consenti à la fourniture du contenu numérique avant l'expiration du délai et a renoncé à son droit de rétractation (Art. 16 lit. m Directive 2011/83/UE). La période d'essai de 7 jours n'affecte pas le droit légal de rétractation.
6. Droits d'utilisation
La prestataire t'accorde un droit non exclusif, non transférable et limité dans le temps à la durée du contrat d'utiliser le service. L'utilisation est exclusivement autorisée à des fins privées dans le cadre familial.
Une utilisation commerciale, l'offre du service à des tiers, le reverse engineering ainsi que les requêtes de données automatisées ou massives sont interdits.
7. Tes obligations
Tu t'engages à utiliser le service uniquement dans le cadre des lois en vigueur et des présentes CGU. Il est notamment interdit :
- de publier des contenus illégaux, contraires au droit, injurieux ou contraires aux bonnes mœurs ;
- de stocker ou de partager dans le service des données personnelles de tiers sans leur consentement exprès ;
- de transmettre tes données d'accès à des tiers ou de créer plusieurs comptes pour contourner des restrictions ;
- de contourner les mécanismes de sécurité ou de solliciter le service de manière excessive ;
- d'abuser de la fonction de sondages ou d'autres fonctions liées aux membres pour nuire à d'autres membres de la famille ou les tromper.
Tu es seul(e) responsable des contenus que tu stockes dans le service et tu libères la prestataire des prétentions de tiers fondées sur une violation de ces obligations.
8. Disponibilité
La prestataire s'efforce d'assurer la plus haute disponibilité possible du service. Aucune garantie de disponibilité n'est toutefois donnée. Des travaux de maintenance, des dérangements techniques ou des adaptations peuvent provoquer des restrictions ou interruptions temporaires.
9. Responsabilité
La prestataire répond sans limitation des cas d'intention et de négligence grave ainsi que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, dans la mesure où le droit impératif le prévoit.
Pour le reste, la responsabilité de la prestataire est — dans la mesure où la loi le permet — exclue. Cela concerne notamment :
- les rendez-vous, rappels et notifications manqués ou non reçus ;
- les e-mails transactionnels non délivrés ou retardés (p. ex. e-mail de confirmation lors de la suppression de compte) ;
- la perte ou l'altération de données ou les erreurs de synchronisation ;
- les résultats des sondages et les rendez-vous créés automatiquement à partir de ceux-ci ;
- les dommages indirects, consécutifs et le manque à gagner ;
- les dommages dus à la force majeure ou causés par des tiers.
Tu es seul(e) responsable de la sauvegarde régulière de tes données.
10. Résiliation du compte
Tu peux résilier la relation contractuelle à tout moment et sans indication de motifs en supprimant ton compte dans l'application sous Profil → Supprimer le compte. Pour des raisons de sécurité, nous utilisons une procédure de confirmation par e-mail en deux étapes : après ta demande, nous t'envoyons un e-mail de confirmation contenant un lien valable 24 heures. Ce n'est qu'après avoir cliqué sur ce lien que ton compte et toutes les données personnelles associées sont supprimés de manière irréversible, conformément à la politique de confidentialité. Si tu étais le dernier membre de ta famille, l'ensemble de la famille, y compris tous les rendez-vous, sondages, listes et contenus, sera également supprimé dans le cadre d'un Cascade-Delete.
La prestataire est en droit de résilier la relation contractuelle sans préavis pour de justes motifs — en particulier en cas de violations graves des présentes CGU — et de bloquer l'accès au service.
11. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
Le droit suisse s'applique exclusivement à la relation contractuelle, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois.
Le for exclusif pour tout litige découlant de ou en relation avec ce contrat est — dans la mesure où la loi le permet — le siège de la prestataire en Suisse. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du consommateur restent applicables (Règlement Rome I Art. 6).
La prestataire se réserve le droit d'adapter les présentes CGU à tout moment. Tu seras informé(e) des modifications substantielles avec un délai raisonnable dans l'application ou par e-mail.