Mentions légales

Informations selon l'art. 3 al. 1 let. s LCD

Les indications qui suivent satisfont à l'obligation légale d'information prévue à l'art. 3 al. 1 let. s de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et s'appliquent à l'application et au service web JH FamilySync.

Cette version française est une traduction de courtoisie. Seule la version allemande fait foi.

Prestataire

Contact

• Téléphone / WhatsApp : +41 76 802 40 17
• E-mail : support@jh-familysync.app
• Web : jh-virtuell.ch

Registre du commerce et TVA

• Forme juridique : société en nom collectif
• N° du registre du commerce : CH-290.2.021.387-3
• Inscrite auprès de l'Office du registre du commerce du canton de Schaffhouse
• IDE / N° TVA : CHE-378.337.964

Personnes habilitées à représenter

• Jermain Huber
• Eugenia Ebel

Responsable du contenu

Le responsable du contenu de l'application et du site web JH FamilySync au sens des dispositions de droit des médias est :

Représentant dans l'UE (art. 27 RGPD)

Les personnes concernées et les autorités de contrôle de l'UE peuvent s'adresser à lui pour toute question relative à la protection des données (Politique de confidentialité, section 1.1).

Règlement des litiges

La prestataire n'est ni disposée ni tenue à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour consommateurs. Les litiges sont de préférence réglés à l'amiable — adresse-toi pour cela d'abord, de manière informelle, par e-mail à support@jh-familysync.app.

Le droit applicable et le for sont régis par les CGU (section 11) : le droit suisse s'applique exclusivement à la relation contractuelle, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois. Le for exclusif pour tout litige découlant de ou en relation avec ce contrat est — dans la mesure où la loi le permet — le siège de la prestataire en Suisse. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du consommateur restent applicables (Règlement Rome I Art. 6).

Clause de non-responsabilité

Contenus de cette application

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