Conditions générales d'utilisation

Version du 6 octobre 2026 — JH FamilySync, un service de la JH Virtuell Kollektivgesellschaft.

Cette version française est une traduction de courtoisie. Seule la version allemande fait foi.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») régissent la relation contractuelle entre la JH Virtuell Kollektivgesellschaft, Chlini Schanz 31, 8260 Stein am Rhein, Suisse (ci-après « la prestataire » ou « nous »), et toi en tant qu'utilisatrice ou utilisateur du service JH FamilySync, y compris la web-app et les applications associées pour iOS et Android.

Personnes habilitées à représenter : Jermain Huber, Eugenia Ebel. Contact : support@jh-familysync.app, +41 76 802 40 17.

En t'inscrivant ou en utilisant le service, tu acceptes les présentes CGU. Les conditions divergentes de ta part ne sont pas reconnues, sauf si nous consentons expressément par écrit à leur validité.

2. Conclusion du contrat

Le contrat entre la prestataire et toi est conclu par l'enregistrement réussi d'un compte utilisateur. En finalisant l'enregistrement, tu confirmes avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité.

Pour un compte propre, tu dois avoir au moins 13 ans ; les personnes de moins de 16 ans ne peuvent créer un compte propre qu'avec le consentement du titulaire de l'autorité parentale (art. 8 RGPD). Fait partie d'une famille avec son propre compte la personne qui la crée ou la rejoint. Tu peux ajouter à ta famille, sans compte, des personnes sans appareil à elles, par exemple de jeunes enfants, avec un nom, une couleur et, si tu le souhaites, une photo. Tu saisis sous ta propre responsabilité ces informations et les autres informations concernant des personnes sans compte propre.

3. Prestations et prix

JH FamilySync met à disposition un calendrier familial avec des fonctionnalités de gestion commune des rendez-vous, de listes, d'occasions ainsi que la fonction de sondages (votes communs avec création automatique de rendez-vous en cas de majorité) et d'autres fonctions d'organisation à caractère familial. Font également partie du service les notifications push et les e-mails transactionnels (p. ex. l'e-mail de confirmation lors d'une suppression de compte).

Les fonctions de base de JH FamilySync sont utilisables gratuitement. Pour des fonctions Premium supplémentaires, nous proposons un abonnement payant : CHF 2.00 par mois ou CHF 20.00 par an (TVA incluse). Ces prix en CHF s'appliquent à l'abonnement web. Pour les achats via l'Apple App Store ou Google Play, c'est le prix affiché dans le store, en monnaie locale et TVA applicable incluse, qui s'applique.

Qui n'a encore jamais eu d'abonnement et souscrit l'abonnement annuel bénéficie d'un essai gratuit unique de 7 jours : pour l'abonnement web une fois par compte, dans l'App Store et sur Google Play selon les règles du store concerné. L'abonnement mensuel commence sans période d'essai. À l'issue de l'essai, le contrat se prolonge automatiquement dans l'abonnement payant choisi. En cas de souscription dans la web-app, le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande. En cas de souscription dans l'application iOS ou Android, Apple resp. Google est le vendeur et ton partenaire contractuel pour le paiement ; les conditions du store concerné s'appliquent en plus.

Le partage de position fait partie des fonctions Premium : les membres d'une famille peuvent partager leur propre position avec les autres membres. Sans Premium, la fonction ne peut être découverte qu'avec des données d'exemple. Seule la personne concernée peut partager sa position, avec son propre compte et après avoir donné son consentement. Les indications de position peuvent être imprécises ou obsolètes ; la fonction n'est pas un service d'urgence ou de sécurité.

4. Renouvellement automatique et résiliation

L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la durée souscrite (1 mois ou 1 an), sauf résiliation avant la fin de la période en cours. La résiliation s'effectue à tout moment via le Stripe Customer Portal, accessible depuis l'application dans Réglages → Gérer l'abonnement, ou par e-mail à support@jh-familysync.app avec le sujet « Résiliation ». Après la résiliation, l'accès Premium est maintenu jusqu'à la fin de la période payée. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés au prorata.

Si l'abonnement est souscrit via l'Apple App Store ou Google Play, le paiement est traité par le store concerné ; la gestion, le renouvellement automatique et la résiliation s'effectuent alors selon les réglages d'abonnement de ton compte Apple resp. Google (résiliation au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours). Les conditions du store concerné s'appliquent en complément.

5. Droit de rétractation des consommateurs de l'UE/EEE

Les consommateurs résidant habituellement dans l'UE ou l'EEE disposent d'un droit de rétractation de 14 jours sans motif. La rétractation doit être notifiée par e-mail à support@jh-familysync.app avec le sujet « Rétractation ». Le droit de rétractation s'éteint prématurément si tu as expressément consenti à la fourniture du contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation et confirmes perdre ainsi ton droit de rétractation (art. 246a § 1 al. 3 EGBGB, art. 16 let. m directive 2011/83/UE). La période d'essai de 7 jours n'affecte pas le droit légal de rétractation.

Achats via l'Apple App Store ou Google Play : ici, Apple resp. Google est ton partenaire contractuel pour l'achat. La rétractation et le remboursement sont régis exclusivement par la procédure du store concerné (Apple : « Signaler un problème » sur reportaproblem.apple.com ; Google : demande de remboursement dans Google Play ou sur support.google.com/googleplay) ; nous ne pouvons pas rembourser nous-mêmes les achats effectués dans les stores. L'alinéa précédent ne s'applique qu'aux achats effectués dans la web-app via Stripe.

6. Droits d'utilisation

La prestataire t'accorde un droit non exclusif, non transférable et limité dans le temps à la durée du contrat d'utiliser le service. L'utilisation est exclusivement autorisée à des fins privées dans le cadre familial.

Une utilisation commerciale, l'offre du service à des tiers, le reverse engineering ainsi que les requêtes de données automatisées ou massives sont interdits.

7. Tes obligations

Tu t'engages à utiliser le service uniquement dans le cadre des lois en vigueur et des présentes CGU. Il est notamment interdit :

• de publier des contenus illégaux, contraires au droit, injurieux ou contraires aux bonnes mœurs ;
• de stocker ou de partager dans le service des données personnelles de tiers sans en avoir le droit ;
• de déterminer ou de partager la position d'une autre personne sans son propre consentement, par exemple en activant le partage de position sur son appareil ou avec son compte ;
• d'abuser du partage de position pour localiser, surveiller ou suivre d'autres personnes à leur insu ou pour faire pression sur elles afin qu'elles partagent leur position ;
• de transmettre tes données d'accès à des tiers ou de créer plusieurs comptes pour contourner des restrictions ;
• de contourner les mécanismes de sécurité ou de solliciter le service de manière excessive ;
• d'abuser de la fonction de sondages ou d'autres fonctions liées aux membres pour nuire à d'autres membres de la famille ou les tromper.

Tu es seul(e) responsable des contenus que tu stockes dans le service et tu libères la prestataire des prétentions de tiers fondées sur une violation de ces obligations. Tu accordes à la prestataire le droit de stocker et de synchroniser tes contenus exclusivement dans le but de fournir le service.

8. Disponibilité

La prestataire s'efforce d'assurer la plus haute disponibilité possible du service. Des travaux de maintenance, des dérangements techniques ou des adaptations peuvent provoquer des restrictions ou interruptions temporaires. Les fenêtres de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance dans l'application dans la mesure du possible.

9. Responsabilité

La prestataire répond sans limitation des cas d'intention et de négligence grave ainsi que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, dans la mesure où le droit impératif le prévoit.

En cas de négligence légère, la prestataire ne répond qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage typique et prévisible.

Pour le reste, la responsabilité de la prestataire est — dans la mesure où la loi le permet — exclue. Cela concerne notamment :

• les rendez-vous, rappels et notifications manqués ou non reçus ;
• les e-mails transactionnels non délivrés ou retardés (p. ex. e-mail de confirmation lors de la suppression de compte) ;
• la perte ou l'altération de données ou les erreurs de synchronisation ;
• les résultats des sondages et les rendez-vous créés automatiquement à partir de ceux-ci ;
• les indications de position imprécises, obsolètes ou manquantes ;
• les dommages indirects, consécutifs et le manque à gagner ;
• les dommages dus à la force majeure ou à des perturbations causées par des tiers.

Tu es seul(e) responsable de la sauvegarde régulière de tes données. Lorsque la prestataire répond d'une perte de données, sa responsabilité est limitée aux frais qui auraient été nécessaires si tu avais sauvegardé tes données régulièrement et soigneusement.

10. Résiliation du compte

Tu peux résilier la relation contractuelle à tout moment et sans indication de motifs en supprimant ton compte dans l'application sous Profil → Supprimer le compte définitivement. Pour des raisons de sécurité, tu te connectes à nouveau à cette occasion (avec mot de passe, Google ou Apple) ; ensuite, ton compte et toutes les données personnelles associées sont supprimés immédiatement de manière irréversible, conformément à la politique de confidentialité. Si la nouvelle connexion ne peut pas être finalisée dans le navigateur, nous t'envoyons à la place un e-mail de confirmation contenant un lien valable 7 jours ; la suppression n'a alors lieu qu'après un clic sur ce lien. Si tu étais le dernier membre de ta famille, l'ensemble de la famille, y compris tous les rendez-vous, sondages, listes et contenus, sera également supprimé ; les rendez-vous qu'elle a partagés avec des familles liées et la liaison elle-même restent enregistrés chez l'autre famille (voir la politique de confidentialité). Un abonnement web via Stripe prend fin immédiatement avec la suppression ; la période déjà payée n'est pas remboursée au prorata (section 4). Un abonnement via l'Apple App Store ou Google Play n'est pas résilié par la suppression ; résilie-le dans les réglages d'abonnement de ton compte Apple resp. Google.

La prestataire est en droit de résilier la relation contractuelle sans préavis pour de justes motifs — en particulier en cas de violations graves des présentes CGU — et de bloquer l'accès au service.

11. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Le droit suisse s'applique exclusivement à la relation contractuelle, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois.

Le for exclusif pour tout litige découlant de ou en relation avec ce contrat est — dans la mesure où la loi le permet — le siège de la prestataire en Suisse. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du consommateur restent applicables (Règlement Rome I Art. 6).

La prestataire se réserve le droit d'adapter les présentes CGU à tout moment. Tu seras informé(e) des modifications substantielles avec un délai raisonnable dans l'application ou par e-mail.